Défis de la conformité comptable et fiscale des avocats en droit positif congolais : analyse de l’assujettissement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de services

Abstract

La présente étude porte sur les défis de la conformité comptable et fiscale des avocats en droit positif congolais, avec une analyse particulière du recouvrement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les prestations de services des avocats du Barreau du Kasaï Oriental. Ce sujet s’inscrit dans le contexte de la réforme du système fiscal congolais marquée par l’instauration de la TVA par l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010. Bien que les avocats soient juridiquement assujettis à cette taxe lorsqu’ils réalisent des prestations imposables, l’application effective des obligations fiscales demeure confrontée à plusieurs difficultés pratiques et institutionnelles.
La problématique de cette recherche consiste à déterminer les obstacles qui entravent la conformité comptable et fiscale des avocats ainsi que l’efficacité du recouvrement de la TVA sur leurs prestations en République Démocratique du Congo. L’étude cherche également à analyser les rapports entre les avocats et l’administration fiscale, les mécanismes de contrôle fiscal ainsi que les conséquences de la non-conformité fiscale dans l’exercice de la profession d’avocat.
Pour atteindre les objectifs poursuivis, la recherche a recouru à une méthodologie combinant les méthodes juridique, analytique et empirique. Les techniques documentaires, les questionnaires et les entretiens semi-directifs ont été utilisés auprès des avocats du Barreau du Kasaï Oriental ainsi qu’auprès des agents de la Direction Provinciale des Impôts.
Les principaux résultats statistiques révèlent que 67,3 % des avocats interrogés rencontrent des difficultés dans l’application des obligations fiscales, tandis que 76,9 % considèrent la législation fiscale comme complexe. En outre, seuls 13,5 % des avocats déclarent régulièrement la TVA auprès de l’administration fiscale. L’étude montre également que 86,5 % des répondants estiment nécessaire de renforcer la collaboration entre le Barreau et l’administration fiscale, et que la majorité des avocats plaident pour une formation fiscale continue ainsi qu’un meilleur encadrement comptable des cabinets.
Sur le plan scientifique, cette recherche contribue à l’analyse de la fiscalisation des professions libérales en République Démocratique du Congo. Elle met en évidence les insuffisances pratiques du système de recouvrement de la TVA applicable aux avocats et propose des pistes de réforme visant à améliorer la conformité fiscale, la transparence comptable et les relations entre les avocats et l’administration fiscale.