JURIDICTION PENALE COMPETENTE A L’EGARD DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE ELUS EN RDC : ANALYSE DU CADRE LEGAL ET JURISPRUDENTIEL

Abstract

En RDC, la justiciabilité pénale des anciens Présidents de la République élus comporte cinq périodes. Ces périodes concernent les infractions commises avant, dans, à l’occasion, en dehors et après l’exercice de leurs fonctions. L’analyse du cadre légal et jurisprudentiel en RDC, en y associant le Droit comparé français, révèle que pour les infractions commises avant et en dehors de l’exercice de leurs fonctions, les anciens Présidents de la République élus sont justiciables de juridictions de droit commun. Ils restent justiciables de la Cour constitutionnelle pour les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Et pour les infractions commises après l’exercice de leurs fonctions, les anciens Présidents de la République élus devenus sénateurs à vie, sont justiciables de la Cour de cassation, sans préjudice des compétences de la haute cour militaire, comme ce fut le cas avec Joseph Kabila Kabange.