Assurance et principe du pollueur-payeur : problèmes et perspectives pour la réforme du cadre juridique en République Démocratique du Congo (RDC)

Abstract

La portée de cet article est déterminée par l'examen de la relation entre l'assurance et le principe du pollueur-payeur (PPP) en République Démocratique du Congo (RDC) et par le développement de méthodes de réforme pour son fonctionnement. Actuellement, les compagnies d'assurance acceptent principalement la couverture des opérations d’assurance de responsabilité civile générale en vertu de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 telle qu'établie dans le Code des assurances, avec des garanties encore insuffisantes. Elles sont encore liées à une simple police de responsabilité et utilisent la loi de la règle classique de la responsabilité civile basée sur la faute. En fait, bien que le droit de l'environnement établisse la responsabilité du pollueur (notamment par la loi n°11/009 du 9 juillet 2011), aucun mécanisme d'assurance ou de garantie financière n'existe spécifiquement pour couvrir l'insolvabilité de la partie responsable. L'analyse montre également les principaux obstacles à une indemnisation appropriée des dommages environnementaux, y compris les défis liés aux preuves, à l'assurance et aux obstacles institutionnels. Elle suggère, après une lecture normative et une analyse des potentiels du marché, des voies de réforme : la reconnaissance légale de l'assurance environnementale, la création de garanties spécifiques, l'établissement de mécanismes de garantie public-privé et la construction d'instruments de réassurance. L'objectif est de faire fonctionner le PPP grâce à la persistance à long terme des régimes d'indemnisation et à un niveau d'incitation plus élevé pour prévenir les dommages.