La compétence de monopole du Conseil d’Etat en contentieux de la réparation du dommage exceptionnel. Etude pour la déconstitutionnalisation de cette compétence au profit du législateur

Abstract

Cette étude, consacrée au dommage exceptionnel, démontre que du contentieux de réparation du préjudice exceptionnel constitue l’une des pièces les plus sophistiquées, mais aussi les plus fragiles de l’édifice administratif en République Démocratique du Congo. Si le fondement du dommage exceptionnel est l’équité, sa mise en œuvre est strictement encadrée par un régime de compétence centralisé. Cette exclusivité, justifiée par la protection des intérêts supérieurs de l’Etat, soulève néanmoins des interrogations sur l’accessibilité réelle de la justice par le citoyen congolais. La centralisation de la compétence du Conseil d’Etat, installé à Kinshasa, crée une « justice à deux vitesses » et contredit l’esprit de la réforme de 2016. Cette centralisation de la compétence et le monopole du Conseil d’Etat en cette matière de réparation du dommage exceptionnel rendent le système moins flexible et difficilement sensible aux solutions de problèmes qui se posent et se poseront en pratique. Il est dès lors avantageux de transférer l’organisation de ce recours au profit de la loi, c’est-à-dire déconstitutionnaliser ce recours au profit de la compétence du législateur fonde notre proposition, et aussi, décentraliser ce contentieux par le transfert de la compétence au juge administratif ordinaire du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel.