Gouvernance forestière en RDC : Analyse du Statut des organisations de la Société civile impliquées dans le dispositif légal et institutionnel régissant la gouvernance forestière dans le pays

Abstract

La République Démocratique du Congo (RDC). a formellement rompu avec la gestion forestière centralisée exclusivement assumée par l’Etat et s’est engagée sur la voie de la gouvernance forestière ouverte aux parties prenantes non étatiques depuis la promulgation de son code forestier sous la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002.Cet article examine effectif le statut des organisations de la société civile (OSC) dans le texte constituant le cadre légal de la gouvernance forestière en RDC au regard du concept de « partie prenante » consacre dans la gouvernance forestière. Cette étude s’appuie, à cet effet, sur l’analyse documentaire du cadre réglementaire ad hoc (Loi n° 011/2002, Décret n° 08/03 et Décret n° 09/40) visant à faire l’état des lieux de l’arsenal juridique/légal de la gouvernance forestière en RDC, à identifier les termes et les concepts adoptes pour désigner les entités non étatiques associées et/ou impliquées dans la gouvernance forestière.
Cet article s’attache, à propos, à cerner le statut réel réservé aux organisations de la société civile (OSC) parmi lesquelles, les organisations non gouvernementales (ONG) au sein du dispositif légal et institutionnel ad hoc, principalement à travers le Code forestier de 2002 et ses mesures d'application.
La gouvernance des ressources forestières en République Démocratique du Congo (RDC) fait face à des défis majeurs d'inclusion et de redevabilité.
À travers l’analyse documentaire, sémantique et thématique du corpus juridique, l'étude valide l'hypothèse selon laquelle le cadre normatif congolais, incomplet au départ, présente de profondes lacunes sémantiques sur le statut des organisations de la Société Civile impliquées. L’étude fait ressortir l’omission du concept de « partie prenante » dans le code forestier de la RDC et ses mesures d’application et l’usage, à la place, des termes plus ou moins larges de compréhension et loin d’exprimer la vision inclusive et la dimension participative de la gouvernance forestière parmi lesquels « Acteurs publics et privés concernés (communautés locales, concessionnaires, exploitants forestiers, organismes et organisations non étatiques) », les « tiers intéressés » ou les « organismes d'accompagnement ».Cette omission restreint le statut des OSC comme partie à l’ensemble des décisions qui relèvent de la gouvernance forestière en RDC. Elle consacre, au contraire, la dépendance totale des OSC de la partie extatique et les place sous sa tutelle administrative confirmant ainsi son statut à un rôle consultatif. Par ailleurs cette lacune terminologique et conceptuelle empêche la reconnaissance de la pluralité intrinsèque des acteurs non étatiques et limite leur pouvoir de codécision, de contrôle indépendant et d'arbitrage, notamment, à titre illustratif, lors des conflits d'exploitation ou du suivi de la redevance forestière. L'article recommande des réformes urgentes visant à compléter le cadre légal de la gouvernance forestière en RDC ,à définir et à adopter formellement le concept de « partie prenante » et le statut qu’il confère aux OSC , à les intégrer dans les règlementations forestières de la RD Congo, à édicter les mesures de protection de ce statut, à designer nommément les parties prenantes non étatiques dans leur pluralité et à institutionnaliser une véritable parité décisionnelle en matière de gouvernance forestière en RDCongo entre les parties prenantes étatiques et non étatiques.