L’Etat de droit à l’épreuve de la légalité devant la cour constitutionnelle : cas de l’arrêt R. Const.1800

Abstract

Cet article examine la tension entre le principe de légalité, l’État de droit et les limites de compétence de la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo à partir de l’arrêt R. Const. 1800, relatif à l’arrêt REA 183 rendu par le Conseil d’État le 27 mai 2022. La question centrale est de déterminer si le contrôle de constitutionnalité peut être exercé à l’égard d’une décision juridictionnelle en dehors des hypothèses expressément prévues par la Constitution et la loi organique. L’étude repose sur une démarche juridique exégétique et une technique documentaire, fondées sur les textes normatifs, la jurisprudence citée et la doctrine mobilisée dans le manuscrit de départ. L’analyse met en évidence une difficulté de cohérence jurisprudentielle entre l’arrêt R. Const. 1800 et d’autres décisions dans lesquelles la Cour a considéré que les décisions de justice ne constituent ni des actes législatifs ni des actes réglementaires susceptibles d’un recours en inconstitutionnalité. L’article discute également la motivation relative à la recevabilité des différents chefs de demande et la voie de la prise à partie évoquée par l’auteur comme mécanisme de contestation d’un comportement juridictionnel fautif. Il soutient que la protection de l’État de droit exige une motivation juridictionnelle rigoureuse, une interprétation cohérente des règles de compétence et le respect des voies de recours légalement établies. Les conclusions demeurent tributaires de la vérification des versions officielles des décisions et des textes cités.