LA PRISE EN COMPTE DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT DANS UN CONTEXTE DE PLURALITÉ DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES EN MATIÈRE DE GARDE D’ENFANTS EN DROIT CONGOLAIS

Abstract

En République démocratique du Congo, le traitement des affaires de garde d’enfants est complexifié par la coexistence de compétences entre plusieurs juridictions, notamment le tribunal pour enfants et le tribunal de paix. Cette situation engendre des décisions parfois incohérentes, rendues sans réelle spécialisation ni prise en compte effective de l’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant garanti par la Loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l’enfant et les conventions internationales ratifiées par le pays. L’analyse conjointe des textes normatifs et des décisions judiciaires met en lumière des insuffisances structurelles notables, notamment l’absence d’enquêtes sociales systématiques, la marginalisation de l’avis du ministère public, ainsi que la prise en considération lacunaire de l’opinion de l’enfant. Pour remédier à ces failles, l’article recommande une réforme législative confiant exclusivement la compétence en matière de garde au tribunal pour enfants, avec l’appui obligatoire du Ministère public et des expertises sociales, afin de garantir une justice réellement centrée sur l’enfant.