LIMITE DE LA SOCIETE UNIPERSONNELLE DANS LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE COMMERCIALE EN DROIT DE SOCIETE

Abstract

L’article analyse la limite de la société unipersonnelle lorsqu’elle est mobilisée dans la constitution d’une société commerciale, en Droit des sociétés. Il met en evidence les risques inhérents à l’admission selon laquelle une personne morale, constituée en associé unique, pourrait être autorisée à créer d’autres sociétés unipersonnelles, tout en demeurant associé unique de plusieurs d’entre elles. Une telle configuration est susceptible de favoriser un deficit de transparence, de faciliter la fraude, de contribuer à la dilution de la responsabilité et de générer une confusion des patrimoines. Pareilles derives doivent condire à une insécurité accrue dans l’environnement des affaires, particulièrement dans le cadre du droit OHADA, surtout lorsque l’associé unique a pour objet des activités identiques.