L’ineffectivité du recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et profits des professions libérales au Kasaï-Oriental : Cas des Avocats–Analyse juridique des facteurs explicatifs

Abstract

Le recouvrement de l’impôt constitue une phase déterminante du processus démobilisation des recettes publiques. En RDC, l’impôt sur les bénéfices et profits vise les revenus issus des activités commerciales, industrielles, agricoles, artisanales ainsi que ceux provenant des professions libérales réglementées, notamment les avocats, les experts-comptables et les médecins. Cependant, malgré l’existence d’un cadre juridique relativement fourni, notamment l’ordonnance-loi n°69/009du10février1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus et la loi n°004/2003 portant réforme des procédures fiscales, le recouvrement de cet impôt demeure largement inefficace au Kasaï-Oriental, en particulier en ce qui concerne les avocats. La présente étude analyse les fondements juridiques ainsi que les facteurs explicatifs de cette inefficacité. Elle s’appuie sur la méthode dogmatique juridique et la technique documentaire pour examiner l’évolution du cadre normatif applicable entre 2014 et 2026, ainsi que les contraintes juridiques, institutionnelles, économiques et comportementales influençant la capacité contributive et conformité fiscale des avocats. Il ressort de cette   analyse que l’ineffectivité du recouvrement s’explique par une combinaison de facteurs, notamment l’inadaptation des textes fiscaux, l’insuffisance de clarté juridique, faible harmonisation entre droit fiscal et statut de l’avocat, l’inadaptation des mécanismes de contrainte fiscale,  faiblesse de collaboration entre institutions, la faiblesse du civisme fiscal, la complexité des procédures, l’insuffisance des mécanismes de contrôle fiscal adaptés, irrégularités et la volatilité des revenus professionnels,  la difficulté d’appréhender les revenus des Professions libérales, difficultés de recouvrement des honoraires, saturation du marché juridique, pauvreté des justiciables, concurrence,  conjoncture économique locale défavorable,  faible digitalisation du système fiscal, méfiance envers l’administration fiscale.